Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

A-23, r. 8 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Section 13
Disposition versions

Full text
13. À sa première séance suivant la date de la demande de dispense prévue à l’article 12, le comité exécutif décide s’il accorde la dispense.
Toutefois, lorsque le comité exécutif entend refuser la demande de dispense, le secrétaire doit en aviser l’arpenteur-géomètre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.
Le secrétaire transmet la décision à l’arpenteur-géomètre, par poste recommandée, dans les 15 jours de celle-ci. La décision du comité exécutif est finale.
Le comité exécutif détermine alors le nombre d’heures que l’arpenteur-géomètre doit accumuler et les conditions qui s’appliquent.
Décision 2010-02-17, a. 13; Décision 2012-02-09, a. 5; Décision 2013-12-12, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. À sa première séance suivant la date de la demande de dispense prévue à l’article 12, le comité exécutif décide s’il accorde la dispense.
Toutefois, lorsque le comité exécutif entend refuser la demande de dispense, le secrétaire doit en aviser l’arpenteur-géomètre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.
Le secrétaire transmet la décision à l’arpenteur-géomètre, par courrier recommandé, dans les 15 jours de celle-ci. La décision du comité exécutif est finale.
Le comité exécutif détermine alors le nombre d’heures que l’arpenteur-géomètre doit accumuler et les conditions qui s’appliquent.
Décision 2010-02-17, a. 13; Décision 2012-02-09, a. 5; Décision 2013-12-12, a. 6.
13. À sa première réunion suivant la date de la demande de dispense prévue à l’article 12, le comité exécutif décide s’il accorde la dispense.
Toutefois, lorsque le comité exécutif entend refuser la demande de dispense, le secrétaire doit en aviser l’arpenteur-géomètre par écrit et l’informer de son droit de présenter des observations écrites dans les 15 jours suivant la réception de l’avis.
Le secrétaire transmet la décision à l’arpenteur-géomètre, par courrier recommandé, dans les 15 jours de celle-ci. La décision du comité exécutif est finale.
Le comité exécutif détermine alors le nombre de points que l’arpenteur-géomètre doit accumuler et les conditions qui s’appliquent.
Décision 2010-02-17, a. 13; Décision 2012-02-09, a. 5.
© Gouvernement du Québec